Permis, licences et réglementation

Les permis, licences et règlements qui s'appliquent à votre entreprise.

Services et renseignements

PerLE : renseignements sur les permis et les licences d'entreprises

PerLE facilite l'accès aux renseignements sur les permis, les licences et les autres exigences des gouvernements fédéral, provincial, territorial et municipal pour l'établissement, l'exploitation et l'expansion de votre entreprise.

Activités sous réglementation fédérale des entreprises

Trouvez de l'information sur l'obtention d'un numéro d'entreprise, la constitution en société de régime fédéral, la publicité, la concurrence, l'étiquetage, l'exactitude des mesures, les permis d'importation et d'exportation, la réglementation en matière de ressources humaines, la protection des renseignements personnels, l'environnement, l'accessibilité, la santé et la sécurité, et bien plus.

Secteurs de l'industrie sous réglementation fédérale

Consultez la réglementation touchant l'agriculture, les forêts et les pêches; le nucléaire, le pétrole et le gaz et les mines; la radiodiffusion et les télécommunications; les médicaments, la santé et les produits de consommation; les textiles et les services.

Normes

Renseignez-vous sur les normes canadiennes et internationales qui s'appliquent à votre entreprise.

Intermédiaires

Vous agissez en tant qu'intermédiaire entre les entreprises et le gouvernement? Accédez aux ressources à l'intention des syndics autorisés en insolvabilité, des agents de brevets et de marques de commerce, des intermédiaires qui aident les entreprises à se constituer en société de régime fédéral, des courtiers en douane, des institutions financières, des inspecteurs de grain et des fournisseurs de services autorisés de mesure.

Modifications réglementaires

Tenez-vous au courant des modifications réglementaires à venir. Renseignez-vous sur la réduction de la paperasse, l'élimination des obstacles au commerce intérieur et des consultations sur les modifications réglementaires.

Ce que nous faisons

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